P-10, r. 13 - Règlement sur la conservation, l’utilisation ou la destruction des dossiers, livres et registres d’un pharmacien cessant d’exercer

Article 2.05 Versions de la disposition

2012-09-01

2.05. 1.  Le secrétaire de l’Ordre doit conserver en dépôt, pour une période de 2 ans, tous les dossiers, livres et registres qu’il a reçus conformément à l’article 2.04.

2.  Le secrétaire doit, conformément au Code de déontologie des pharmaciens (chapitre P-10, r. 7), permettre à un patient du pharmacien visé à l’article 2.02 de prendre connaissance des documents qui le concernent dans tout dossier constitué par ce pharmacien à son sujet et d’obtenir des copies de ces documents.

3.  Ce n’est qu’après le délai indiqué au paragraphe 1 que le secrétaire peut détruire ces dossiers, livres et registres.

R.R.Q., 1981, c. P-10, r. 9, a. 2.05.